Arrêtés du 26 avril 2000 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêtés du 26 avril 2000 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

NOR : ECOI0000202A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 avril 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée : « branchement des Serres Lanvian Guipavas », sur le territoire des communes de Kersaint-Plabennec et de Guipavas, dans le département du Finistère.